Conseil d'État9 / 7 SSR
Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 26 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612230
- Date
- 26 novembre 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Recours pour excès de pouvoir - Décision détachable de la procédure d'imposition et de nature à etre déférée au Tribunal administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 26 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612230
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel