Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 8 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612234
- Date
- 8 décembre 1971
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Faits constatés par des décisions devenues définitives du juge pénal. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Personne qui mentionne une taxe sur la valeur ajoutée qui n'a pas été effectivement payée [ article 268 alinéa 2 C.G.I. ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 8 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612234
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel