Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 22 décembre 1971

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Fixation d'office du bénéfice du contribuable dont le chiffre d'affaires dépasse 400 000 francs et qui n'a pas souscrit une déclaration du montant de son bénéfice imposable. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Fixation d'office du bénéfice du contribuable dont le chiffre d'affaires dépasse 400 000 francs et qui n'a pas souscrit une déclaration du montant de son bénéfice imposable. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Double vérification des taxes sur le chiffre d'affaires et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques - Demande de déduction des droits simples résultant de la vérification des taxes sur le chiffre d 'affaires, des rehaussements apportés aux bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques [ article 1649 septiès E C.G.I. ].