Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 22 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612245
- Date
- 22 décembre 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office en cas de défaut de déclaration - Contribuable qui rapporte la preuve de l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration - Intérêts perçus par le contribuable pour le compte d'autrui. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Répartition des frais d'expertise - Hypothèse d'une compensation opposée à bon droit par l'administration.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 22 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612245
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel