Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 22 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612246
- Date
- 22 décembre 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Epoux exerçant chacun une profession patentable mais dans des établissements distincts - Cas d'un ménage de chirurgiens-dentistes exerçant dans le même appartement. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Epoux exerçant chacun une profession patentable mais dans des établissement distincts - Cas d'un ménage de chirurgiens-dentistes exerçant dans le même appartement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 22 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612246
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel