Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 15 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612248
- Date
- 15 décembre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Notion de producteur - Société faisant subir au produit une façon qui lui donne sa présentation définitive. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par le contribuable - Annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif a opéré une compensation dans un cas non prévu aux articles 1649 quinquiès C et 1955 C.G.I. et sans qu'elle ait été expressément demandée par le contribuable.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 15 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612248
Données disponibles
- Texte intégral