Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 10 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612261
- Date
- 10 novembre 1971
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - Pouvoirs du juge administratif saisi d'une opposition à un titre de perception dans une hypothèse où l'administration a engagé une instance pour fraude fiscale devant le juge pénal. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - CIRCUITS DE FRAUDE. - Opérations fictives n'ayant pas donné lieu à livraison de marchandises.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 10 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612261
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel