Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 24 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612265
- Date
- 24 novembre 1971
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Calcul du droit fixe d'un patentable qui exerce dans un meme établissement deux activités dont une seulement entraine l'assujettissement à la taxe par salariés - Nombre de salariés à prendre compte dans les bases de la taxe par salariés dans l'hypothèse où le personnel est affecté simultanément aux deux activités.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 24 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612265
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel