Conseil d'État9 / 8 SSR
Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 5 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612268
- Date
- 5 novembre 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Plus-values de cession [ art. 35 A C.G.I. ] - Intention spéculative.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Date
- 5 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612268
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel