Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 10 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612274
- Date
- 10 novembre 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Participation des propriétaires aux frais d 'installation des égouts - Régime particulier de l'agglomération rouennaise institué par la loi du 14 septembre 1951 - Caractère de la participation. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - AUTRES TAXES. - Participation des propriétaires aux frais d'installation des égouts - Régime particulier de l'agglomération rouennaise institué par la loi du 14 septembre 1951 - Caractère de la participation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 10 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612274
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel