Conseil d'État · 8 7 9 SSR — 24 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612275
- Date
- 24 novembre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Acte préalable aux poursuites - Sommation sans frais. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Personne soutenant une réclamation pour autrui sans avoir besoin de justifier d'un mandat régulier - Personne mise en demeure d'acquitter les impositions visées dans la réclamation - Propriétaire mis en demeure d'acquitter la contribution mobilière établie au nom de son locataire. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes imposables - Imposition du contribuable qui a changé de domicile.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 7 9 SSR
- Date
- 24 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612275
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel