Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 3 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612284
- Date
- 3 novembre 1971
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Dotations de la société à la caisse de retraites de son personnel et intérêts des prêts consentis en contrepartie, et pour un même montant que celui des dotations, par la caisse de retraites à la société - Caractère fictif des dotations et des prêts.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 3 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612284
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel