Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 19 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612302
- Date
- 19 mars 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision qui refuse à une société le droit d'adopter, pour le calcul des déductions à opérer en vue de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, un pourcentage distinct pour chacun de ses secteurs d'activité. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES ENTREPRISES QUI ENGLOBENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS. - [ art. 69-4-3. Annexe III C.G.I. ] - Recours pour excès de pouvoir contre une décision qui refuse à une société d'adopter, pour le calcul des déductions à opérer en vue de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée, un pourcentage distinct pour chacun de ses secteurs d'activité.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Date
- 19 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612302
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel