Conseil d'État · SECTION — 30 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612305
- Date
- 30 avril 1971
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Compétence du directeur départemental de la construction pour arreter le montant de la redevance. | - Exonérations - constructions à usage de bureaux ayant fait l 'objet d'une demande d'agrément déposée antérieurement au 28 avril 1960 - Hypothèse où les bureaux constituent une construction différente de celle qui avait obtenu l'agrément.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 30 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612305
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel