Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 2 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612315
- Date
- 2 avril 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - artisan fiscal - Artisan ayant recours à un outillage qui ne requiert pas son intervention personnelle et constante - Entreprise de nettoyage à sec pressing. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Artisan fiscal - Entreprise de nettoyage à sec pressing - Artisan ayant recours à un outillage qui ne requiert pas son intervention personnelle et constante. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES]. - Forfait - Entreprise nouvelle - Régime d'imposition d 'une entreprise nouvelle à l'issue de ses douze premiers mois d 'activité9
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 2 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612315
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel