Conseil d'État
Conseil d'État — 8 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612330
- Date
- 8 avril 1970
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Association à but non lucratif - Office central interprofessionnel du logement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 8 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612330
Données disponibles
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