Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 29 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612346
- Date
- 29 mai 1970
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges financières - Intérêts d'un emprunt contracté pour faire apport en capital à une exploitation individuelle [article 156 du C.G.I. rédaction résultant de l'article 9 de la loi du 28 décembre 1959]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Bénéfice forfaitaire - Charges dont le forfait tient compte - Intérêts d'un emprunt destiné à la modernisation de l 'exploitation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Date
- 29 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612346
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel