Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 15 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612374
- Date
- 15 octobre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Décision par laquelle le président du tribunal fixe le jour et l 'heure du début des opérations d'expertise [art. 1943-5. du C.G.I.]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Cotisation au centre technique de la fonderie.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 15 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612374
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel