Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 2 février 1972

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Pouvoirs de l'expert. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-value dégagée à l'occasion du transfert d'un élément d'actif de l'entreprise de la Dame X. au patrimoine civil de son conjoint - Transfert réalisé dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier - Année d'imputation de la plus-value. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Lotisseur [ article 35-3. C.G.I. - Année d'imposition : 1957 et 1958 ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - TRAVAUX EN COURS. - Travaux en cours réalisés pour des montants non contestés au cours de l'année 1958 et ayant donné lieu à des rehaussements au titre de 1956 et de 1957.