Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 11 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612397
- Date
- 11 février 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES SALARIALES. - Inscription en " frais à payer " de gratifications dont l'administration ne conteste pas le caractère de compléments de salaire - Hypothèse où l 'exploitant avait pris l'engagement de verser ces gratifications - Déductibilité. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Commissions versées par un commissionnaire agréé en douane a deux sociétés qu'il contrôle.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 11 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612397
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel