Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 11 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612403
- Date
- 11 février 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - VERSEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES RESERVES. - Notion de réserve - Dotation pour renouvellement du stock indispensable. | - Notion de réserve - Réserve spéciale de réévaluation. | - Impôt spécial de 5 % sur les plus-values de réévaluation dégagées par des éléments d'actif acquis au moyen d'emprunts contractés en France - Détermination de la fraction imposable des plus-values de réévaluation par application d'un rapport au montant total de ces plus-values - Eléments à prendre en compte au dénominateur de ce rapport - Réserves - Notion de réserve - Dotation pour renouvellement du stock indispensable et réserve spéciale de réévaluation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 11 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612403
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel