Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 11 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612408
- Date
- 11 février 1972
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - FORFAIT. - Boucher ayant apporté la preuve devant les premiers juges, par des moyens extra-comptables, que les bénéfices que son entreprise pouvait produire normalement, compte tenu de sa situation propre, étaient inférieurs aux bénéfices retenus par l'administration.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 11 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612408
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel