Conseil d'État
Conseil d'État — 18 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612496
- Date
- 18 février 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - OPTIONS. - Option en faveur de la taxe locale [article 1573-8 du C.G.I.].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612496
Données disponibles
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