Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 9 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612529
- Date
- 9 juin 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Exonération sous condition de remploi - Sommes admises au bénéfice de l'exonération - Indemnités accessoires de l'indemnité d'expropriation.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 9 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612529
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel