Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 21 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612540
- Date
- 21 juillet 1970
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Exercice du droit de compensation par l'administration. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Société de fait - Critères de la société de fait - Application de ces critères à une société de fait constituée entre les coacquéreurs de terrains destinés à être lotis.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 21 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612540
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel