Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 20 juillet 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612557
- Date
- 20 juillet 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Compensation opposée par l'administration dans une hypothèse de taxation d'office. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Taxation d'office - Compensation opposée par l'administration dans une hypothèse de taxation d'office.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 20 juillet 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612557
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel