Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 10 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612561
- Date
- 10 février 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXES SYNDICALES. - Assujettissement de lots qui n'ont pas trouvé preneur du fait du caractère défectueux du lotissement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 10 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612561
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel