Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 19 février 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612565
- Date
- 19 février 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle19-06-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T.P.S. -Personnes taxables - Association régie par la loi de 1901 - Excédents de recettes réinvesties dans une oeuvre d'intérêt général.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 19 février 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612565
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel