Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 8 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612566
- Date
- 8 décembre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Amortissement dégressif [ texte applicable : article 39 A C.G.I. ; années d 'imposition : 1964 à 1966 ] - Champ d'application du système d 'amortissement dégressif - Batiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 8 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612566
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel