Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 12 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612583
- Date
- 12 novembre 1969
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE. - Prêts consentis par l'intermédiaire d'un notaire - Intérêts de ces prêts - Hypothèse où ces prêts n'ont pas été déclarés conformément aux dispositions de l'article 242 bis du Code général des impôts. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Commission départementale - Droit pour le contribuable de saisir la commission départementale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 12 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612583
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel