Conseil d'État9 / 8 SSR
Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 30 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612592
- Date
- 30 janvier 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Concessionnaire de la perception des droits de place sur les marchés.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Date
- 30 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612592
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel