Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 6 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612594
- Date
- 6 janvier 1970
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - Absence de différends sur l'interprétation d'un texte fiscal. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d'éléments de l'actif - Distribution du montant de la plus-value aux associés. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - DIVERS. - Répartition de la réserve spéciale de réévaluation [article 238 quinquies du C.G.I.] - Cas particulier de la réserve de reconstitution d'entreprise sinistrée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 6 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612594
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel