Conseil d'État7 / 9 SSR
Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 17 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612616
- Date
- 17 octobre 1973
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Qualité de la femme mariée qui a introduit avec son mari la réclamation devant le directeur [RJ1].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 17 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612616
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel