Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 21 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612620
- Date
- 21 juillet 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Base d'imposition - Prise en considération des pièces annexes pour la détermination du revenu net servant de base au calcul de la contribution foncière. | - Personnes et Immeubles imposables - Constructions nouvelles n'ayant pas fait l'objet d'une demande de permis de construire - Notion de construction nouvelle.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 21 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612620
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel