Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 9 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612630
- Date
- 9 juin 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Cession de produits et de matériels utilisés pour des travaux en cours à une société nouvellement constituée et dont le cédant est le Président Directeur Général. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - FAIT GENERATEUR. - Fait générateur de la T.V.A.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 9 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612630
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel