Conseil d'État9 / 7 SSR
Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 16 juin 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612631
- Date
- 16 juin 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Inventeurs - Redevances mensuelles allouées en contrepartie de la participation du contribuable à l'exploitation de l'invention dont il est l'auteur.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 16 juin 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612631
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel