Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 7 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612649
- Date
- 7 juillet 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Revenus correspondant aux droits d'un associé dans une société en nom collectif n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux - Hypothèse où les droits de l'associé, acquis par héritage , sont contestés devant l'autorité judiciaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 7 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612649
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel