Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 15 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612658
- Date
- 15 décembre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Questions concernant la preuve - Régime de la déclaration contrôlée - contribuable qui n'apporte pas la preuve, mise à sa charge par un jugement avant-dire-droit confirmé par une décision du Conseil d 'Etat, du chiffre exact des bénéfices retirés par lui de l'exercice de la profession de chiropracteur au cours des années 1952 à 1954. | - Questions concernant la preuve - Régime de l'évaluation administrative.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 15 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612658
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel