Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 22 décembre 1971

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Assiette du versement - Exclusion des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet - Preuve rapportée par l'employeur d'une utilisation conforme à son objet de l'allocation versée à chacun de ses employés - Allocations versées par une société à ses directeurs régionaux et agents généraux. | - Majoration prévue à l'article 1606 ter pour les rémunérations excédant 30 000 F et au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles [ années d'imposition : 1962 à 1964 ].