Conseil d'État · 9 / 8 SSR — 15 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612667
- Date
- 15 décembre 1971
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Intérêts versés par un entrepreneur individuel sur des prêts consentis par ses filles à l'aide d'une partie des fonds préalablement retirés de l'entreprise pour leur en faire donation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 8 SSR
- Date
- 15 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612667
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel