Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 22 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612679
- Date
- 22 décembre 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - LIEU D 'IMPOSITION. - Contribuable ayant son domicile fiscal au Gabon mais imposable en France au titre de certains de ses revenus - Application de la convention fiscale franco-gabonaise publiée par le décret du 16 avril 1969 au journal officiel de la république Française du 24 avril 1969. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE]. - Application rétroactive d'une convention internationale - Application de la convention franco-gabonaise publiée au journal officiel de la république Française du 24 avril 1969, aux années 1965 et 1966.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 9 / 7 SSR
- Date
- 22 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612679
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel