Conseil d'État · 8 7 9 SSR — 23 avril 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612683
- Date
- 23 avril 1971
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchand de biens - Cession de parts de sociétés civiles immobilières. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - ETALEMENT DES REVENUS. - Notion de revenu exceptionnel - Bénéfices industriels et commerciaux tirés de la revente de parts de sociétés immobilières.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 7 9 SSR
- Date
- 23 avril 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612683
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel