Conseil d'État7 / 8 SSR
Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 13 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612715
- Date
- 13 mai 1970
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Ventes réalisées par une personne possédant plus de quatre établissements de vente au détail [article 263-1 6 a du C.G.I.] - Notion d 'établissement de vente au détail.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 8 SSR
- Date
- 13 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612715
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel