Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 21 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612716
- Date
- 21 juillet 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS D'I.R.P.P. MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS. - IMPOSITION DES BENEFICES OCCULTES DES SOCIETES. - Refus d'appliquer en faveur d'une société qui n'a pas fait connaître l'identité des bénéficiaires d'une distribution de bénéfices, les dispositions de l 'article 3-I-3. du décret du 4 novembre 1954 [ reprises à l'article 1649 puis à l'article 1649 septiès E C.G.I. ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 21 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612716
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel