Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 21 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612718
- Date
- 21 juillet 1972
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - OMISSION A STATUER. - Annulation d'un jugement de tribunal administratif ayant omis de statuer sur des conclusions à fin d 'expertise. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Dépenses exposées en vue de transformer un ensemble immobilier en bâtiments industriels - Solution indépendante du point de savoir si les locaux industriels sont, au cours de l 'année d'imposition [ 1964 ], loués ou destinés à la location. | - Charges déductibles - Dépenses exposées en vue de transformer les chais compris dans un ensemble immobilier en bâtiments industriels.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 21 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612718
Données disponibles
- Texte intégral