Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 7 juillet 1972

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Salaire de congédiement payé, à l'occasion d'une opération de fusion, par la société absorbante à un ancien dirigeant salarié de la société absorbée en vertu d'un engagement pris par cette dernière, et imputé sur la prime de fusion. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMPENSATION. - Possibilité pour l 'administration d'opérer une compensation entre l'impôt sur le revenu des personnes physiques frappant les revenus de capitaux mobiliers, indûment mis à la charge de la société, d'une part, et, d'autre part , la taxe d'apprentissage et le versement forfaitaire de 5 % sur les salaires auxquels, selon elle, la société aurait dû être assujettie. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base du versement - Salaire de congédiement. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - TAXE D'APPRENTISSAGE. - Base de la taxe - Salaire de congédiement.