Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 7 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612723
- Date
- 7 juillet 1972
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - REDRESSEMENT. - Droit de réclamation du contribuable qui fait l'objet d'une procédure de redressement [ article 1932-5. C.G.I. ]. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges supportées par la société absorbante à l'occasion d'une opération de fusion. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - THEORIE DU BILAN. - DECISION DE GESTION ET ERREUR COMPTABLE. - Charges supportées par la société absorbante à l 'occasion d'une opération de fusion - Imputation de ces charges sur la prime de fusion.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 9 SSR
- Date
- 7 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612723
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel