Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 2 juillet 1969

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- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Plus-value de cession d'éléments d'actif réalisée en cours d'exploitation - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation des éléments de l'actif immobilisé - Nature fiscale de ces plus-values. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - REVISION DES BILANS. - Réserve de réévaluation - Distribution de la réserve de réévaluation dans le cas où la plus-value provenant de la cession d'un élément d'actif n'a été ni remployée, ni répartie [texte applicable : art. 238 quinquiès du C.G.I.].