Conseil d'État7 / 9 SSR
Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 12 juillet 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612736
- Date
- 12 juillet 1969
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - "Indemnités de panier".
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 12 juillet 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612736
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel