Conseil d'État7 / 9 SSR
Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 22 octobre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612737
- Date
- 22 octobre 1969
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Exonérations - Transports de marchandises - Ramassage et transport d'ordures ménagères.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Date
- 22 octobre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612737
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel